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L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants (); 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire

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Reconduite à la frontière

DTA_2200400_20220811

Administratif

11 août 2022

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303897_20230602

Administratif

2 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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3ème Chambre

DTA_2102179_20240312

Administratif

12 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 22 000 euros.

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5ème Chambre

DTA_2105287_20260505

Administratif

5 mai 2026

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Valence : En vertu du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes individuels

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ELOIGNEMENT

DTA_2509592_20250819

Administratif

19 août 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

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4ème chambre

DTA_2001462_20230209

Administratif

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

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6ème chambre

DTA_2109226_20240214

Administratif

14 février 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1803414_20231229

Administratif

29 décembre 2023

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

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1ère Chambre

DTA_2200217_20221213

Administratif

13 décembre 2022

susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève

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CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Par suite, la demande d’autorisation environnementale répond aux exigences du I 2° de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement. 14.

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3ème chambre

DTA_2401337_20260507

Administratif

7 mai 2026

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

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2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

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4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

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1ère Chambre

DTA_2205635_20250402

Administratif

2 avril 2025

L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

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5ème chambre

DTA_2111936_20221219

Administratif

19 décembre 2022

D E C I D E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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5ème chambre

DTA_2111948_20221219

Administratif

19 décembre 2022

D E C I D E: Article 1er : La requête de M. A est rejetée.