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57 721 résultats pour « Article 8-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2304647_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203278_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

La décision vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500604_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par la présente requête, la société Highway France Logistics 8 demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201871_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Enfin, aux termes de son article 22 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214220_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... le 18 mars 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistrés le 2 avril 2025, M. A... indique déclare maintenir ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415489_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100278_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312100_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203950_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2001618_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le courrier est revenu au greffe le 9 mars suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101285_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216716_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521585_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles L.612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu, sans entacher

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202751_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411313_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205401_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000300_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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