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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101934_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203167_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302185_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
n’était pas entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réserve incendie faisait partie
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301038_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601127_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2026, la commune de Montpon-Ménestérol demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de l'Etat et de la société METHA2S une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206601_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307986_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epervans la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301489_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée pour les personnes visées aux 1°, 9° et 14° de l'article 114.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
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