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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
En ce qui concerne les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.
3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les salles de formation et leurs annexes doivent être exonérées de taxe sur les bureaux en application du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
6ème chambre
DTA_2202298_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
DTA_2201956_20250401
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105236_20241107
7 novembre 2024
A a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
DTA_2102636_20240104
4 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Etat présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
déclaration préalable pour le détachement de deux lots à bâtir et un permis de construire a été délivré le 15 mai 2019 pour la construction d'une maison individuelle et d'une annexe.
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
délibéré prévue par le a) de l'article 1729 de ce code.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
12eme chambre
DTA_2203167_20250725
25 juillet 2025
A doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte une demande liée aux frais du litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa
1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
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