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7 609 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203021_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302500_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402792_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314612_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303045_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410707_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203480_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301538_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. et Mme A et B C demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324838_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302308_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302670_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302690_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302870_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303047_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303086_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303092_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303094_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301560_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301561_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301783_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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