Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301710_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de son article R. 421-34 : " La commission établit son règlement intérieur. ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302437_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de son article R. 421-34 : " La commission établit son règlement intérieur. ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400170_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de son article R. 421-34 : " La commission établit son règlement intérieur. ". 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201684_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
E... ; * le Dr D... a manqué à son devoir de compétence, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-8, R. 4127-11, R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-34 et R. 4127-35 du code de la santé publique
Source officielleJuge Unique
DTA_2302499_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleChambre 1
DTA_2102834_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la société Relyens la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
S, fait état, au visa des articles 6 quinquies et 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, rendue applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, de ce que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 3-3 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304249_20230811
11 août 2023
11 août 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
encontre et à ce que soit mise à leur charge in solidum la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des appels en garantie dirigés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226004_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B doit être rejetée y compris en ce qu'elle contient des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226009_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B doit être rejetée y compris en ce qu'elle contient des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226013_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B doit être rejetée y compris en ce qu'elle contient des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, l'article 3-3 de la même loi dispose : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206719_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 23 sur 39