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4 367 résultats pour « Article R 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301723_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-26 du même code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2216584_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision du 7 octobre 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-4, L. 421-6 et R. 421-26 du code de l’action sociale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109188_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109192_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406558_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206518_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002372_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par une lettre du 23 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415293_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

- méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415409_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

- méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2517072_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 15h06.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307219_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

sur le territoire français ; * méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnait l'article L.811-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500638_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une ordonnance du 7 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2025 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203166_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211895_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 511-5 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506087_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

R. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a pas été mis à même de présenter des observations en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303342_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le projet litigieux ne satisfait pas aux exigences de sécurité imposées par les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il ne respecte pas les coefficients d’

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907454_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Et aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle

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