exécution de la décision par laquelle le président du Centre national de la musique a annulé partiellement l’aide qui lui avait été précédemment attribuée au titre du fonds de compensation des pertes de billetterie

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par la circonstance qu'il a réservé un billet d'avion pour se rendre en Tunisie le 6 juillet 2025 ; - la carence du préfet porte atteinte à la liberté

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier ; - les observations de M. B.... Le ministre de l’intérieur n’était ni présent ni représenté.

que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé sur sa situation personnelle ; son épouse, résidant en Algérie, est gravement malade et il a un billet

Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

et à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - sa demande présente un caractère urgent : elle doit se rendre au Cameroun le 7 mai 2026 prochain, comme l’atteste son billet

. : agent recenseur de fiscalité, comptable expérimenté, chargé d’accueil et de billetterie, agent administratif et comptable, assistant administratif, gestionnaire de paie et comptable.

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Les parcelles ne sont donc pas dépourvues de tout potentiel agronomique, biologique et économique.

C produit un passeport biométrique délivré par les autorités géorgiennes le 13 septembre 2018, valable jusqu'au 13 septembre 2028, sur lequel est apposé un tampon d'entrée dans l'espace Schengen à la date

E produit un passeport biométrique délivré par les autorités géorgiennes le 8 mai 2025, valable jusqu'au 8 mai 2035, sur lequel est apposé un tampon d'entrée dans l'espace Schengen à la date du 5 avril

Mme D, ressortissante ukrainienne, dont il n'est pas contesté que le passeport, délivré par les autorités ukrainiennes le 24 septembre 2019, est biométrique, n'était, à ce titre, pas soumise à l'obligation

l'amènent à se déplacer en France comme à l'étranger. 5.Dans ces circonstances, et compte tenu des démarches engagées par l'intéressée depuis le 15 mai 2024, le refus de délivrance d'un passeport biométrique

C une attestation de prolongation d'instruction valable du 5 mars 2025 au 4 juin 2025, moins de deux mois après l'enrôlement biométrique de son dossier. Vu les autres pièces du dossier.

la condition d’urgence n’est pas remplie puisque la demande de la requérante est toujours en cours d’instruction, cette dernière étant convoquée en préfecture le 3 mars 2026 pour un rendez-vous de biométrie

Il soutient que le 21 janvier 2022 le service instructeur de la préfecture des Hauts-de-Seine lui a adressé un rendez-vous pour la biometrie, fixe au 11 février 2022 à 10H30 mais que lors de ce rendez-vous

application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de procéder au relevé des données biométriques

demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour la biométrie