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Toutefois, il résulte de l’instruction que les conditions d’exercice de l’activité de la société requérante, qui contracte avec deux catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont

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2ème Chambre

DTA_2007728_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

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3ème Chambre

DTA_2006557_20250717

Administratif

17 juillet 2025

vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée

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2ème Chambre

DTA_2103510_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Elle a été promue soldat de première classe le 2 août 2016 et son contrat a été prorogé jusqu'au 17 septembre 2021. 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524487_20251224

Administratif

24 décembre 2025

à durée indéterminée, puis, toujours sous contrat à durée indéterminée à temps incomplet, par la société Daly boulangerie, à compter du 22 mars 2022.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503587_20251202

Administratif

2 décembre 2025

B... demande l’annulation de la décision contestée.

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4ème chambre

DTA_2208381_20230124

Administratif

24 janvier 2023

dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le titre sollicité. 3.

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Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2108105_20250526

Administratif

26 mai 2025

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la commission de recours de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Maine-et-Loire a rejeté son recours formé contre

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4ème chambre, JU

DTA_2009846_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Il n'est pas contesté que le concours de la force publique n'a pas été octroyé.

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4ème chambre, JU

DTA_2009847_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Il n'est pas contesté que le concours de la force publique n'a pas été octroyé.

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4ème chambre, JU

DTA_2009848_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Par une ordonnance du 2 mai 2017, le juge des référés du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a prononcé la résiliation de ce contrat en cas de non-respect par M.

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4ème chambre, JU

DTA_2009849_20221230

Administratif

30 décembre 2022

la résiliation du contrat de résidence liant l'association Coallia à M.

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4ème chambre, JU

DTA_2009850_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Il n'est pas contesté que le concours de la force publique n'a pas été octroyé.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404198_20240726

Administratif

26 juillet 2024

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307392_20251003

Administratif

3 octobre 2025

un emprunt de 250 000 euros et de signer le contrat de prêt, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Albon la somme de 2 000 euros en application

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401656_20240415

Administratif

15 avril 2024

contrat de droit privé ; ils ne pouvaient exercer qu'un recours contre les actes détachables du contrat ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun moyen n'est propre à créer un doute

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4ème Chambre

DTA_1808749_20221205

Administratif

5 décembre 2022

A, caporal dans l'armée de terre, a signé un contrat d'engagement de cinq ans le 1er mars 2011 en tant que caporal dans l'armée de terre.

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4ème Chambre

DTA_2301573_20251106

Administratif

6 novembre 2025

cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.