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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100419_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

congés soit limité en cas de congés pour maladie.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200827_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200654_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

La SARL Tropic Cone a bénéficié, par ce biais, de la mise à disposition du local n°25 bis.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400419_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300958_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants ».

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2124229_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par ailleurs, elle n'établit pas que ces tâches représentaient, en elles-mêmes, une charge excessive dégradant ses conditions de travail. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202208_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201630_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant le jour de ses seize ans.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1913972_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il a été placé en congé de maladie à compter du 27 octobre 2017, puis en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 27 octobre 2018.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202862_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant le jour de ses seize ans.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103585_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521358_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304869_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... ; - dans ces conditions, la solidarité nationale ne saurait être engagée. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103743_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et des familles n'a pas été respecté ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il n'est pas établi que les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202098_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

décision attaquée dès lors que sa révocation entraîne la disparition de sa rémunération et qu'il ne perçoit aucun revenu de remplacement malgré son inscription à Pôle Emploi et alors que son épouse est en congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201719_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

, Mme C B, représentée par le Cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé de Guyane l'a placée en congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200467_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

, Mme C B, représentée par le Cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé de Guyane l'a placée en congé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101012_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Dans ces conditions, le centre départemental de gestion a pu, sans erreur de droit ni erreur d'appréciation, la maintenir en congé de maladie ordinaire dans l'attente du recueil de ces avis, d'autant qu'elle

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2301287_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ces conditions, M B..., qui ne peut pas utilement invoquer les « articles L.3141612 à L. 3141-16 et l’article L. 4121-1 4e partie » du code du travail et qui a, de surcroît, bénéficié des congés sollicités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407772_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle demande l’annulation de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande au motif que les conditions de ressources exigibles n’étaient pas réunies.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

DOMI-CONUS

SIREN 834025025Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, pour exercer les fonctions de liquidateur et demeurant 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse. N° RG : 25/00573

27/02/2026

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Procédures collectives

DOMI-CONUS

SIREN 834025025Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 01 Août 2024 - Liquidateur : HARTMANN Emmanuelle, 21 rue du Printemps, 68100 MULHOUSE - N° RG : 25/00573

31/01/2026

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Dépôts des comptes

FROMAGERIE EDOUARD CONUS

SIREN 795980333Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

30/10/2025

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Procédures collectives

DOMI-CONUS

SIREN 834025025Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 01 Août 2024. Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me Céline MASCHI, demeurant 38 rue Jean Mieg 68100 MULHOUSE, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises: SELARL MJ AIR, prise en la p

07/08/2025

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Modifications diverses

FROMAGERIE EDOUARD CONUS

SIREN 795980333Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

22/04/2025

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