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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311382_20231005
5 octobre 2023
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309378_20240315
15 mars 2024
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
ORTA_2309379_20240315
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
d'identifier la déclaration en douane correspondante.
3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
navires, à compter de la fin de l'affrètement le 31 décembre 2021 ; 2°) de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 43 285,97 euros correspondant à la valeur des marchandises sous douane
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414772_20241112
12 novembre 2024
la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de détachement au sein de la trésorerie générale des douanes
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504224_20260130
30 janvier 2026
1 ère Chambre
DTA_2102149_20230530
A, agent de constatation principal des douanes et droits indirects recruté au titre des emplois réservés depuis le 26 mars 2001, a été affecté à la direction interrégionale des douanes et droits indirects
2ème chambre
DTA_2406695_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 332-1 du même code : « La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : / (…) 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300496_20230412
12 avril 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des notes aux opérateurs émises par la direction régionale des douanes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204612_20230418
18 avril 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601316_20260212
12 février 2026
ORTA_2602056_20260312
12 mars 2026
ORTA_2602057_20260312
ORTA_2602058_20260312
ORTA_2510708_20250624
24 juin 2025
du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de refus d'inscription au tableau annuel des mutations publié expressément le 18 juin 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'administration des douanes
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406236_20250108
8 janvier 2025
1re Section - 1re Chambre
DTA_2305697_20250520
20 mai 2025
l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200274_20221130
30 novembre 2022
d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes
Chambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., agent de l’administration des douanes, a été victime d’un accident imputable au service survenu le 25 janvier 2017.
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