de délivrer à M.

D B, ressortissant afghan né en 1995, est entré irrégulièrement en France, y a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation " procédure Dublin ".

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier, enregistré le 20 juin 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a déclaré n’avoir aucune créance à faire valoir dans le présent litige et qu’elle n’entendait pas intervenir

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

D ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

au préfet de la Loire, en cas d'annulation pour un motif de fond, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Les requérants font ensuite valoir que la facture " Usinet " correspond aux travaux réalisés afin de réparer le même dégât de feu.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il ne disposait d'aucune garantie de représentation.

un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai d’un mois à compter du jugement

Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le

D'autre part, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

service dans sa doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n°230 à 250 du 12 septembre 2012 ; - l'objectif de la loi fiscale est de rester neutre par rapport au choix de la forme d'exploitation retenue ; le fait

de départ de volontaire, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer

Au surplus, l'intéressé a déclaré à l'audience ne pas avoir cherché à faire valoir l'exercice de son autorité parentale. Aussi, au vu des pièces du dossier et des déclarations faites à l'audience, M.

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer

’encontre de décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire doit être écartée.

au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer