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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2205115_20240704
4 juillet 2024
A C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 2 août 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2100900_20230126
26 janvier 2023
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises suite aux infractions constatées les 8 février
juge unique (1)
DTA_2102270_20220707
7 juillet 2022
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 5 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
M. CHEYLAN
DTA_2102342_20230523
23 mai 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 15 et 21 mai 2019, et la décision du 13 décembre
DTA_2102366_20230330
30 mars 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite à des infractions au code de la route
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400113_20250226
26 février 2025
A D, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 décembre 2023 invalidant son permis de conduire ainsi que les décisions de retraits de points relatives
Magistrat M. MYARA
DTA_2402983_20260119
19 janvier 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis de conduire de son permis de conduire
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402479_20250226
A B, représenté par la SCP Artaud Belfiore Castillon Grébille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité
Juge unique 3
DTA_2405378_20260331
31 mars 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler la décision 48 SI du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire
DTA_2405841_20260119
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 26 juin 2024 du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis de conduire
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418231_20260325
25 mars 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points affectant
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300357_20230505
5 mai 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite et l'informant de la
10ème Chambre (JU)
DTA_2412190_20251002
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 1er août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300659_20250424
24 avril 2025
B A, représenté par, Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209287_20230406
6 avril 2023
B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 25 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de
ORTA_2215378_20250801
1 août 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté
ORTA_2305256_20240122
22 janvier 2024
A B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi
ORTA_2203174_20250731
31 juillet 2025
C A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité
ORTA_2107562_20231212
12 décembre 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de
JU-1ère chambre
DTA_2502441_20251118
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 13 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité
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