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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500508_20251216
16 décembre 2025
incomplet ; - la procédure est irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que la direction départementale des territoires de la Creuse ait été consultée alors que le projet en litige se situe en zone « Natura
1ère Chambre
DTA_2302480_20250401
1 avril 2025
A supposer que la parcelle en litige se trouve en zone Natura 2 000, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Gard n'a pas pris en compte ce classement pour refuser l'autorisation
1ère chambre
DTA_2101393_20250404
4 avril 2025
les mêmes zones de protection que la partie du trajet suspendu alors, en outre, que l'étude d'incidence précise que le tracé n'emportera aucun impact significatif sur les espèces et habitats du site Natura
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403023_20240802
2 août 2024
doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : * l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, le maire ne pouvant au titre de son pouvoir de police générale protéger une zone Natura
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200281_20231108
8 novembre 2023
jugement et après avoir relevé que le plan local d'urbanisme litigieux comportait un emplacement réservé n° 5 destiné à la réalisation d'un projet susceptible d'affecter de manière significative un site Natura
DTA_2300283_20240716
16 juillet 2024
des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, situés, d'une part, dans une zone nord comprise en grande partie dans le périmètre du site Natura
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
les cotes altimétriques figurant sur le plan de masse sont rattachées au système altimétrique retenu par le PPRN ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les sites Natura
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
En outre, il ressort de l'évaluation environnementale du projet de plan local d'urbanisme intercommunal que les impacts des différents zonages sur les zones Natura 2000 ont été évalués, en tenant compte
2ème Chambre
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
mission régionale de l’autorité environnementale, les requérants n’établissent pas en quoi le rapport de présentation n’aurait pas suffisamment évalué les incidences du plan en litige sur les zones Natura
6ème Chambre
DTA_2200104_20240405
5 avril 2024
en sa rubrique 41 ; - le pétitionnaire a entendu tromper le service instructeur en omettant d'indiquer que le parc de stationnement de 230 places se situait en partie dans le périmètre d'un site Natura
DTA_2402008_20260330
30 mars 2026
Lesdites parcelles sont situées, d’une part, dans une zone nord comprise en grande partie dans le périmètre du site Natura 2000 intitulé « Vallée de la lanterne », aux lieux-dits « Champs Saint-Laurent
DTA_2402520_20260330
5ème Chambre
DTA_2300944_20231109
9 novembre 2023
lors des observations du public ; - les arrêtés attaqués méconnaissent la directive " Oiseaux " et la directive " Habitats " dès lors qu'aucun projet portant atteinte à un site classé ou à un site Natura
DTA_2300945_20231109
DTA_2300946_20231109
DTA_2300949_20231109
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
voirie, des incidences sur la circulation locale pour lesquelles la Métropole n'a pas été consultée, de l'absence de réunion publique sur la mesure de confinement, de l'absence d'une étude d'incidence Natura
DTA_2312097_20240130
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301703_20230428
28 avril 2023
défavorable, il doit bénéficier de la protection la plus stricte, s'agissant notamment des saumons de printemps et des bécards ; différents cours d'eau dans lesquels la pêche est possible sont des sites Natura
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