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D C, représenté par Me Prel, demande au Tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Tarascon lui a infligé une sanction de huit jours

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la SA Groupama Gan Vie, représentée par Me Cloëz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Gironde de prêter

Enfin, aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Seules les personnes concernées ont intérêt à agir contre le communiqué de presse. L'urgence n'est pas établie.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 6.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

.- L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée eu égard à son refus de prêter son concours à l'exécution du jugement du 21 juin 2021 par lequel le tribunal de proximité d'Aubervilliers

D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " 4.

.- L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ".

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…

demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du refus du préfet de Haute Garonne, révélé par le communiqué de presse

Il soutient que : - la créance est infondée dès lors qu'il n'est pas responsable du dépôt sauvage, compte tenue de son absence de la commune à la date des faits et qu'il avait prêté son véhicule à un