de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge des référés précontractuels.

Il fait valoir que : - la société AMP Concept est le bureau d’études techniques spécialisé qui est intervenu dans la conception et le dimensionnement des menuiseries aluminium et des vitrages, sur lesquels

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour le syndicat requérant de justifier d’un intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, le moyen invoqué n’est pas fondé.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence

Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt lésé et à titre subsidiaire que les moyens sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

irrégulière du fait l'absence de fourniture d'un acte de sous-traitance de l'APAJH 86 (ESAT René Jaud à Chattelerault) à l'appui de l'offre, et pour absence de production au stade de l'offre d'un acte

A ; - les observations de Me Hourcabie, représentant la société Uretek, qui renonce au moyen tiré de l'absence de communication des motifs de rejet consécutivement à la communication du rapport d'analyse

la passation du marché ; - elle est en tout état de cause mal fondée ; la société Livaden n'a pas transmis un document complémentaire non obligatoire à une offre préalablement transmise, mais s'est bien

Il ressort des éléments analysés que la chute de la requérante, titulaire d'une carte mobilité inclusion, est intervenue après qu'elle avait garé son véhicule sur une place destinée aux personnes à mobilité

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 février et 3 mars 2021, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que le moyen n'est pas fondé.

laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

L'absence d'un tel document n'est donc constitutive d'aucune irrégularité.

utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel.

Si l'association requérante soutient que l'étude d'impact ne traite pas suffisamment la question des eaux usées, le document fait toutefois mention de leur rejet dans le réseau collectif, ce qui est attesté

Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; 9°) dire si l'état de Mme D est susceptible de modifications en aggravation ou en

de la consultation ni dans les documents contractuels ; - elle est fondée à demander que le cabinet d'études Marc Merlin la garantisse sur un fondement quasi-délictuel de toute condamnation qui serait

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise évincée en application de ces dispositions a notamment pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet