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546 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201610_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

- l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; l'enquête parcellaire a commencé après réception de l'avis d'enquête par certains propriétaires, qui n'ont pas bénéficié d'un délai

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

(…) 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante / (…) En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506200_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

181-23 du code de l’environnement ; 2) d’enjoindre à la préfète du Lot et à la commune de Figeac de prendre toutes mesures utiles pour l’exécution du jugement à venir, notamment de faire cesser sans délai

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218178_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000998_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

S'agissant de l'absence de solution de substitution envisagée : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304303_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En ce qui concerne le moyen commun aux deux requêtes, tiré de l'absence d'autorisation au titre de la loi sur l'eau : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005744_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par lettre du 10 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, la SAS Arc en Ciel a été invitée à produire les pièces n° 8, n° 9 et n° 10 annoncées dans l'inventaire non jointes à sa requête

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902254_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par une décision du 21 janvier 2016, les observations formées par la société le 20 janvier 2016, dans le délai légal, ont été rejetées et les propositions de rectification maintenues pour un montant de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001473_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En outre, cet arrêté du 26 décembre 2017 comporte les voies et délais de recours contentieux.

Source officielle
TA

Formation C2-C8 chambres réunies

DTA_2400205_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Or, l'inventaire complet de ce fonds, versé à l'instance, révèle l'existence de ressources en lien avec l'ensemble des thèmes précités.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109544_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

. - L'autorité environnementale dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer le maître d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003689_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101844_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que : . elle a été introduite après l'expiration du délai de recours contentieux ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210805_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En quatrième lieu, il résulte des dispositions énoncées au point 14 du présent jugement qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210859_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En quatrième lieu, il résulte des dispositions énoncées au point 14 du présent jugement qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210861_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En quatrième lieu, il résulte des dispositions énoncées au point 14 du présent jugement qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles

Source officielle

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