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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201610_20250409
9 avril 2025
- l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; l'enquête parcellaire a commencé après réception de l'avis d'enquête par certains propriétaires, qui n'ont pas bénéficié d'un délai
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
(…) 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante / (…) En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
181-23 du code de l’environnement ; 2) d’enjoindre à la préfète du Lot et à la commune de Figeac de prendre toutes mesures utiles pour l’exécution du jugement à venir, notamment de faire cesser sans délai
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard
3ème chambre
DTA_2000998_20240125
25 janvier 2024
Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché.
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
S'agissant de l'absence de solution de substitution envisagée : 10.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen commun aux deux requêtes, tiré de l'absence d'autorisation au titre de la loi sur l'eau : 10.
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (…) ».
4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
Par lettre du 10 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, la SAS Arc en Ciel a été invitée à produire les pièces n° 8, n° 9 et n° 10 annoncées dans l'inventaire non jointes à sa requête
1ère Chambre
DTA_1902254_20221020
20 octobre 2022
Par une décision du 21 janvier 2016, les observations formées par la société le 20 janvier 2016, dans le délai légal, ont été rejetées et les propositions de rectification maintenues pour un montant de
1ère chambre
DTA_2001473_20240213
13 février 2024
En outre, cet arrêté du 26 décembre 2017 comporte les voies et délais de recours contentieux.
Formation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
Or, l'inventaire complet de ce fonds, versé à l'instance, révèle l'existence de ressources en lien avec l'ensemble des thèmes précités.
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement.
DTA_2109544_20230712
12 juillet 2023
. - L'autorité environnementale dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer le maître d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de
DTA_2003689_20240513
13 mai 2024
. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de
DTA_2101844_20230626
26 juin 2023
La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que : . elle a été introduite après l'expiration du délai de recours contentieux ;
4ème chambre
DTA_2210805_20230929
29 septembre 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions énoncées au point 14 du présent jugement qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles
DTA_2210859_20230929
DTA_2210861_20230929
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