Le requérant conteste ce motif en soutenant qu'il n'a jamais commis de délit ni fait l'objet de condamnations pénales.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

C... conteste les violences volontaires. L’agression a été inventée de toute pièce pour mettre fin à l’occupation illégale.

C... conteste les violences volontaires. L’agression a été inventée de toute pièce pour mettre fin à l’occupation illégale.

La présidente du tribunal a désigné M.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 11.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 17.

2°) d'ordonner à la commune de suspendre la passation du contrat et de produire à l'audience tout éléments permettant d'en savoir plus quant aux conditions de préparation et de déroulement de la dégustation

Delahaye, magistrat désigné ; - les observations de Me Sonko pour Mme A qui : * se désiste des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-1, L. 561-1, L. 712-1 du code de

Sur le désistement de la société At' home : 2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2022, la société At' home a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par conséquent, cette dernière s'est volontairement désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'exception de désistement d'office de la requête n° 2107845 : 3.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

Delahaye, magistrat désigné ; - les observations de Me Bouillet, représentant M.

Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays

La présidente du tribunal a désigné M.

En ce qui concerne la décision portant absence de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

B, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, soulève les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du