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759 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2600009_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L'employeur délivre à la demande de l'intéressé une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108037_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il ressort également des pièces du dossier que l'administration a, par une lettre du 7 juin 2021, invité l'employeur de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que les demandes de report des dates des premières interventions ont toutes été acceptées par l’administration fiscale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204922_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette commission est composée, d'une part, d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants de l'organisme employeur () et d'autre part d'au moins trois membres titulaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304032_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

C... a exercé l’activité d’achat-revente de produits de jardin en bénéficiant d’une remise de 15% avant de les revendre pour le montant du prix total à ses employeurs et, d’autre part, qu’il a également

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600868_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

28 décembre 2025 du préfet du Val-de-Marne lui refusant implicitement l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français du 30 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’accepter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000693_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

publique, du 4e alinéa de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du règlement intérieur ; la circonstance qu'il ait accepté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101480_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'inspecteur du travail doit prendre en compte tous les mandats au titre desquels le salarié est protégé au-delà des omissions éventuelles figurant dans la demande de l'employeur.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon l’article 25 bis de ce même statut : « Quel que soit le motif de licenciement, l’employeur doit respecter toute la procédure applicable au licenciement : convocation à un entretien, puis envoi de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303184_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102827_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301424_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

application des suspensions des agents non conformes à l’obligations vaccinale qui précisent que « l’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, peut utiliser avec l’accord de son employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301425_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

application des suspensions des agents non conformes à l’obligations vaccinale qui précisent que « l’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, peut utiliser avec l’accord de son employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301426_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

application des suspensions des agents non conformes à l’obligations vaccinale qui précisent que « l’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, peut utiliser avec l’accord de son employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301427_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

application des suspensions des agents non conformes à l’obligations vaccinale qui précisent que « l’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, peut utiliser avec l’accord de son employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301428_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

application des suspensions des agents non conformes à l’obligations vaccinale qui précisent que « l’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, peut utiliser avec l’accord de son employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301429_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

application des suspensions des agents non conformes à l’obligations vaccinale qui précisent que « l’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, peut utiliser avec l’accord de son employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301441_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

application des suspensions des agents non conformes à l’obligations vaccinale qui précisent que « l’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, peut utiliser avec l’accord de son employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301468_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

application des suspensions des agents non conformes à l’obligations vaccinale qui précisent que « l’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, peut utiliser avec l’accord de son employeur

Source officielle

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