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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2600009_20260303
3 mars 2026
L'employeur délivre à la demande de l'intéressé une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
1ère chambre
DTA_2108037_20231121
21 novembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que l'administration a, par une lettre du 7 juin 2021, invité l'employeur de M.
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que les demandes de report des dates des premières interventions ont toutes été acceptées par l’administration fiscale.
5ème chambre
DTA_2204922_20250109
9 janvier 2025
Cette commission est composée, d'une part, d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants de l'organisme employeur () et d'autre part d'au moins trois membres titulaires
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
C... a exercé l’activité d’achat-revente de produits de jardin en bénéficiant d’une remise de 15% avant de les revendre pour le montant du prix total à ses employeurs et, d’autre part, qu’il a également
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600868_20260316
16 mars 2026
28 décembre 2025 du préfet du Val-de-Marne lui refusant implicitement l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français du 30 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’accepter
1ère Chambre
DTA_2000693_20230126
26 janvier 2023
publique, du 4e alinéa de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du règlement intérieur ; la circonstance qu'il ait accepté
6ème Chambre
DTA_2101480_20230314
14 mars 2023
L'inspecteur du travail doit prendre en compte tous les mandats au titre desquels le salarié est protégé au-delà des omissions éventuelles figurant dans la demande de l'employeur.
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
Selon l’article 25 bis de ce même statut : « Quel que soit le motif de licenciement, l’employeur doit respecter toute la procédure applicable au licenciement : convocation à un entretien, puis envoi de
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
3ème chambre
DTA_2102827_20231211
11 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
2ème Chambre
DTA_2301424_20251030
30 octobre 2025
application des suspensions des agents non conformes à l’obligations vaccinale qui précisent que « l’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, peut utiliser avec l’accord de son employeur
DTA_2301425_20251030
DTA_2301426_20251030
DTA_2301427_20251030
DTA_2301428_20251030
DTA_2301429_20251030
DTA_2301441_20251030
DTA_2301468_20251030
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