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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203641_20250410
10 avril 2025
pouvant légalement prétendre auxdites vacations ont, en revanche, vu leur versement interrompu depuis le mois d'octobre 2021 ; - plusieurs agents ont refusé de signer l'arrêté de nomination des mandataires
3ème chambre
DTA_2404351_20260216
16 février 2026
Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l’acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209909_20260130
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la société ESB ayant pour liquidateur judicaire, la société civile professionnelle (SCP) Alpha Mandataires judiciaires,
8ème chambre
DTA_2401924_20250206
6 février 2025
A a été informé de la carence de son avocate et invité, dans un délai d'un mois, à choisir un autre mandataire ou, le cas échéant, à saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour qu'il en désigne un
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506826_20260427
27 avril 2026
Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501609_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
ORTA_2503471_20260427
ORTA_2504787_20251208
8 décembre 2025
ORTA_2500942_20250414
14 avril 2025
Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
ORTA_2600090_20260427
1ère Chambre
DTA_2001530_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire du 14 février 2024, la commune de Sinard demande au tribunal de donner acte de ce désistement, ainsi que de son acceptation du désistement et de ce qu'elle renonce à ses conclusions au titre
ORTA_2302286_20250908
8 septembre 2025
ORTA_2303237_20231229
29 décembre 2023
L'article R. 611-8-6 de ce code prévoit également que : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser
ORTA_2300854_20250324
24 mars 2025
Selon l'article R. 636-12 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
ORTA_2305298_20260407
7 avril 2026
période de février 2019 à novembre 2020 pour lequel la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse par une décision du 9 mai 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, d’accepter
ORTA_2401026_20251006
6 octobre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003173_20240125
25 janvier 2024
Par un courrier du 3 août 2020, une médiation a été proposée aux parties, qui l'ont acceptée.
ORTA_2004500_20240125
ORTA_2201060_20250407
7 avril 2025
Il fait valoir que la société IMEFA 22 a accepté une indemnisation de 13 617,70 euros pour la période du 20 juillet 2019 au 11 octobre 2020 et a renoncé à toutes actions et prétentions concernant les préjudices
ORTA_2201349_20250324
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