Les dommages causés aux biens dont l’assuré est propriétaire ou dont il a l’usage à un titre quelconque, sauf pour les dommages aux biens confiés visés aux extensions de garanties. / 3.

Par un mémoire enregistré, le 22 janvier 2025, la compagnie d'assurances SMA BTP assureur de la société par actions simplifiée (SAS) Alpha Service, représentée par Me Vallet, avocate, membre de la société

Région des Pays de la Loire à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : - de juger, sans aucune reconnaissance de

causés aux tiers par un ouvrage public.

la demande de la société NGE présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de réserver les dépens.

En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires

contre elle ; - l'action subrogatoire de la société XL n'est pas recevable dès lors que celle-ci ne justifie pas avoir procédé, dans les mains de Dijon Métropole, son assurée, au versement, total ou

dommages-ouvrage afin que le montant des réparations soit pris en charge par cet assureur.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant dans leur existence que du fait de leur fonctionnement

Marsan Agglomération, son activité principale se limitant aux assurances vie ; - la société Aréas Dommages est l’assureur de Mont de Marsan Agglomération en ce qui concerne la responsabilité civile ;

des assureurs des entreprises privées, il est observé que le préfet de l'Hérault ne présente aucune demande contre les sociétés Allianz Iard, Lloyd's Insurance Company et MAF, assureurs respectifs des

faute de la Métropole Rouen Normandie au titre des dommages causés par ces ouvrages ; - elle est, enfin, fondée à rechercher l’engagement de la responsabilité de cette collectivité au titre de la rupture

Pour réaliser les travaux les sociétés Buesa et Eviaa Marine ont été retenues en qualité de cotraitantes, toutes les deux assurées par la société Allianz ; -À l'issue des travaux, l'ouvrage a été reçu

contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n’étaient

Si la compagnie Generali IARD soutient que la police d'assurance de responsabilité civile souscrite par la société Sport France n'a pas vocation à garantir les dommages à l'ouvrage relevant de la garantie

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, la société anonyme (SA) Mic insurance company, prise en sa qualité d’assureur de la société Acbsi, représentée par Me Hounieu, déclare ne pas s’

Pau et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Dax de mettre en cause l’assureur dommages-ouvrage AXA.

d'une faute à la charge de cette personne publique, si le dommage est effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l’ouvrage et non à l’inattention de la victime à l’égard d’un obstacle ou

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.