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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103222_20230303
3 mars 2023
de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés
3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
l'article L. 1142-15 du code de la sante´ publique ; - de condamner la société ATUD à lui rembourser les frais d'expertise ; - à ce qu'il soit mis à la charge de la société ATUD la somme de 3000
3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2021, la société Axa France Iard, représentée par la SCP de Angelis et Associés, se désiste de son action à l'encontre des sociétés Sols Essais, Alma Provence, la
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
Minetto sur les risques de glissement du parement aval et sur les problèmes de perméabilité ; - elle doit être relevée et garantie des condamnations prononcées contre elle par la société Minetto, la
4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
-sur-Cèze ayant introduit des recours contre les titres exécutoires en litige, aucun retard de paiement de ses créances ne saurait lui être reproché à la date du présent jugement.
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
Toutefois, l'action de la commune ne visait que la société Dumez méditerranée.
1ère chambre
DTA_2001635_20230203
3 février 2023
Axa France Iard à lui verser la somme de 24 962,50 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 31 août 2020 ; 2°) de condamner la société Axa France Iard au paiement de la somme de 10 778,20 euros
6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
proches du risque d'addiction au jeu ; - le CHRU a commis une faute dans le suivi dispensé, en ne prévoyant aucune procédure d'urgence en lien avec le médecin traitant et en ne recherchant pas activement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303496_20240802
2 août 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : les observations de Me Ducloyer, représentant la société UBI transports.
4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
Les sociétés anonymes luxembourgeoises constituent des sociétés de capitaux inscrites au registre du commerce et dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
DTA_2002023_20221212
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre
5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
C ; * en ce qui concerne le parement de façade : la société Hanny in solidum avec la société CCS Gozzi seront condamnées à garantir M.
7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
La société Renaissance Re représentée en France par la société SAS AGSM demande au tribunal d'annuler lesdits titres et de la décharger de l'obligation de payer les sommes en résultant.
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
, la société WSP France, la société Viriot Haubout, le Bureau Veritas Construction, la société les Travaux du Midi, la société Europ'elec Engineering International, la société Europ'elec, la société Assurances
2ème chambre
DTA_2021905_20230511
11 mai 2023
sud-ouest, aux droits de laquelle vient la société SPIE Industrie et tertiaire, représentée par la SCP Salesse et associés, conclut au rejet des conclusions présentées à son encontre par le département
DTA_2100294_20231221
21 décembre 2023
C contre la décision de rejet de l'Ofpra du 23 juin 2016. Depuis le 27 mai 2015, M.
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