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460 résultats pour « action contre les associés en paiement de dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2103222_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001256_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

l'article L. 1142-15 du code de la sante´ publique ; - de condamner la société ATUD à lui rembourser les frais d'expertise ; - à ce qu'il soit mis à la charge de la société ATUD la somme de 3000

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1704538_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2021, la société Axa France Iard, représentée par la SCP de Angelis et Associés, se désiste de son action à l'encontre des sociétés Sols Essais, Alma Provence, la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110451_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Minetto sur les risques de glissement du parement aval et sur les problèmes de perméabilité ; - elle doit être relevée et garantie des condamnations prononcées contre elle par la société Minetto, la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301545_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-sur-Cèze ayant introduit des recours contre les titres exécutoires en litige, aucun retard de paiement de ses créances ne saurait lui être reproché à la date du présent jugement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Toutefois, l'action de la commune ne visait que la société Dumez méditerranée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001635_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Axa France Iard à lui verser la somme de 24 962,50 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 31 août 2020 ; 2°) de condamner la société Axa France Iard au paiement de la somme de 10 778,20 euros

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005886_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

proches du risque d'addiction au jeu ; - le CHRU a commis une faute dans le suivi dispensé, en ne prévoyant aucune procédure d'urgence en lien avec le médecin traitant et en ne recherchant pas activement

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303496_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602498_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : les observations de Me Ducloyer, représentant la société UBI transports.

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TA

4ème chambre

DTA_2002024_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Les sociétés anonymes luxembourgeoises constituent des sociétés de capitaux inscrites au registre du commerce et dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Les sociétés anonymes luxembourgeoises constituent des sociétés de capitaux inscrites au registre du commerce et dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006883_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301515_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1911567_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C ; * en ce qui concerne le parement de façade : la société Hanny in solidum avec la société CCS Gozzi seront condamnées à garantir M.

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TA

7ème Chambre

DTA_2001602_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005325_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La société Renaissance Re représentée en France par la société SAS AGSM demande au tribunal d'annuler lesdits titres et de la décharger de l'obligation de payer les sommes en résultant.

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TA

3ème Chambre

DTA_1800804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

, la société WSP France, la société Viriot Haubout, le Bureau Veritas Construction, la société les Travaux du Midi, la société Europ'elec Engineering International, la société Europ'elec, la société Assurances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2021905_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

sud-ouest, aux droits de laquelle vient la société SPIE Industrie et tertiaire, représentée par la SCP Salesse et associés, conclut au rejet des conclusions présentées à son encontre par le département

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100294_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C contre la décision de rejet de l'Ofpra du 23 juin 2016. Depuis le 27 mai 2015, M.

Source officielle

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