Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale ou la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.

décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'incompétence

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

notamment de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ; Sur l’obligation de quitter le territoire français : la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité de la décision

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 11.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire

; - la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale, étant fondée sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français eux-mêmes illégaux

qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

fondamentales ; – la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; – la décision fixant le

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale en raison

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 et 7 du présent jugement que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient illégales en raison de l'illégalité des obligations

Le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit, dès lors, être écarté. 10.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de renouveler son titre de séjour.

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à Mme C n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le

portant assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - méconnaît les stipulations de l'article