prime exceptionnelle lui serait attribuée au titre de l'accueil à son domicile de personnes âgées pendant la période du 16 mars au 10 mai 2020, il ne pouvait se fonder sur le refus de renouveler son agrément

et la prestation de serment de l'agent chargé du contrôle n'ont pas été produits ; - l'administration ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de l'indu ; - la levée de la prescription biennale est

l'heure à laquelle l'accident est survenu ; - les dépenses de santé ne sont pas établies ; - les frais divers exposés ne sont pas justifiés et ne sont pas tous en lien avec l'accident ; - le prêt

En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 8. M.

méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - il n'existe pas de décision définitive de fin de droit au revenu de solidarité active antérieure aux indus en cause ; - l'agrément

Le 1er février 2005, il a été relevé une transformation hémorragique de l’AVC, en lien avec le maintien d’un traitement par anti-agrégants plaquettaires.

B à raison des faits, à savoir les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément, le préjudice d'établissement, en déterminant l'importance de chaque préjudice

justifie l'allocation d'une indemnité de 1 500 euros, la première expertise n'ayant pas pris en compte les cicatrices liées à la seconde intervention chirurgicale ; - il subit un préjudice d'agrément

En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 11. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B ne peut plus pratiquer la course de montagne en compétition.

Il résulte de l'instruction que Mme E, agent de la caisse ayant procédé au contrôle domiciliaire de la requérante et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête, a prêté serment le

afin de vérifier qu'ils respectent les règles d'ouverture des droits à cette prestation. 10.

par Me Viot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu pour une durée de trente et un jours à compter du 1er janvier 2023 l’agrément

Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé. " 6.

Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale.

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

La décision par laquelle un trop-perçu de prestations est notifiée à l'allocataire, sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer

Le docteur D... estime que les souffrances endurées par l’intéressée doivent être chiffrées à 3/7, qu’il existe un préjudice d’agrément mais pas de préjudice esthétique.

statué au fond sur leur légalité, de l’exécution des 51 décisions en date du 18 octobre 2025 par lesquelles la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a retiré, à compter du 1er janvier 2026, ses agréments

marché n°202203 est irrégulière dès lors que, d'une part, cette société, qui proposait un aéronef ultraléger motorisé (ULM) ne disposait pas, compte tenu des caractéristiques de cet appareil, d'un agrément

Pour émettre un avis défavorable à la demande d'agrément formée par M.