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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le cde civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302688_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2400603_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203347_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1803958_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008606_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme : " 11.1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108729_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022 la maire de la Ville de Paris
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2021409_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 1111-7 du code de la santé publique. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201877_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 3 : La commune de Villepinte versera à la SCCV Villepinte Leclerc la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404748_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
R.111-2 du code de l'urbanisme et du titre II article II.2 du plan de prévention des risques mouvement de terrain.
Source officiellePage 23 sur 46