Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2006813_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2015 et le 22 mars 2015 : " La taxe mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
2019 pour un montant de 31 696 euros au titre de l'année 2015 et 68 562 euros au titre de l'année 2016.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, si l'intéressée produit plusieurs avis d'arrêt de travail datés du 27 novembre 2017, de décembre 2017, des mois de janvier, février et mars 2018, ainsi qu'une fiche médicale d'aptitude du 20
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211527_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. " Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501044_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du 12 décembre 2017 et DCP2018-0253 en date du 12 juin 2018, sont-elles conformes à l'article 6 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et l'article 5 du décret d'application
Source officielle5ème chambre
DTA_2308972_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
au titre des années 2017 à 2019, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105412_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103668_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2105027_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2015 a été mis en recouvrement le 30 avril 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il a été condamné, par trois jugements du tribunal de grande instance d’Arras rendus le 21 septembre 2015, le 27 juin 2016 et le 21 février 2017, à deux mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La SCI de la Vigne a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 en sa qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier à usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2206886_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
le 7 décembre 2018 et il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, respectivement pour des montants de 52 442 euros et 54 854 euros, mises
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2111821_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que les cotisations foncières des entreprises des années 2015 à 2019 ont été mises en recouvrement les 31 octobre 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111405_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que les cotisations foncières des entreprises des années 2015 à 2019 ont été mises en recouvrement les 31 octobre 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302843_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'arrêté du 17 juin 2013 a été annulé par un arrêt n° 16DA01162 de la cour administrative d'appel de Douai du 28 février 2019. Le projet a donc été suspendu.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104349_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'arrêté du 17 juin 2013 a été annulé par un arrêt n° 16DA01162 de la cour administrative d'appel de Douai du 28 février 2019. Le projet a donc été suspendu.
Source officiellePage 23 sur 288