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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300032_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27
Source officielle3ème chambre
DTA_2007063_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112030_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112092_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208498_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517791_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-5 du même code ainsi que les stipulations de l
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306564_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511858_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le premier alinéa de l'article L. 234-1 dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205941_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401529_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405070_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209542_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201664_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ". 5.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2202538_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et
Source officiellePage 23 sur 275