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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301284_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils
DTA_2301339_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils
DTA_2301342_20250127
DTA_2301390_20250127
2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
La décision contestée vise notamment les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, la délibération n° 2016-777 du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de
juge unique (7)
DTA_2201538_20240531
31 mai 2024
Selon l'article L. 300-2 de ce code : " () Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
6ème Chambre
DTA_2215731_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2202811_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
DTA_2203603_20251016
16 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903168_20230630
30 juin 2023
civil ; - la DIRECCTE Hauts de France doit être déclarée prescrite de ses demandes, fins et prétentions, sur le fondement des dispositions des articles 2239 du code civil, dès lors qu'elle ne semble
Présidente QUEMENER
DTA_2301973_20250320
20 mars 2025
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative
9ème chambre (J.U)
DTA_2310338_20250620
20 juin 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée en application des dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ils sont fondés à être indemnisés
1ère Chambre
DTA_2110215_20230613
13 juin 2023
notifié ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, en ce que l'exercice du droit de préemption par la commune ne repose sur aucun projet réel et précis
10ème chambre
DTA_2107966_20231122
22 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300935_20230529
29 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédure civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2304964_20251016
L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
1ère chambre
DTA_2100897_20230502
2 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203173_20221026
26 octobre 2022
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512370_20251201
1 décembre 2025
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
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