nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

médicaux en formation plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : / 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

D soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement no 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive no 2013

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à son droit à la santé, protégé par l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

B soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce

n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/UE ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 822-18 et L. 822-22 du code général de la fonction publique, de l'article 35-5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988, et de l'article 47-5 décret n°86-442 du 14 mars 1986 et percevoir, par conséquent

Aux termes de l’article 35-4 du même décret : « L’autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder à

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées

notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles