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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401142_20260512
12 mai 2026
soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé. » et aux termes de l’article 12 du même décret : « (…) / II. - Les
4 ème Chambre
DTA_2302234_20250729
29 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; -
Reconduites à la frontière
DTA_2512731_20251121
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B...
3ème Chambre
DTA_2007553_20230316
16 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2301393_20230522
22 mai 2023
Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.
DTA_2203359_20221201
1 décembre 2022
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
3ème chambre
DTA_2301405_20241104
4 novembre 2024
A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 d'un montant total de 15 570 euros à raison d'investissements
DTA_2207080_20241104
B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 d'un montant total de 6 578 euros à raison d'investissements
4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
code général des impôts.
DTA_2004479_20221230
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
DTA_2004480_20221230
DTA_2004482_20221230
DTA_2004483_20221230
1ère Chambre
DTA_2009664_20230321
21 mars 2023
En troisième lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
DTA_2203632_20221221
21 décembre 2022
Chambre 2
DTA_2201291_20230706
6 juillet 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
DTA_2101361_20230706
Reconduite à la frontière
DTA_2505245_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M.
DTA_2303367_20231212
12 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête
8e Section - MESD
DTA_2407802_20240422
22 avril 2024
, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution
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