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9 135 résultats pour « article L 331-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201131_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

construction contestée peut bénéficier de l'exonération prévues au 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; - la pénalité de 80 % dont ont été assorties la taxe d'aménagement et la redevance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007752_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'autre part, si la société TPD fait valoir que les normes NFP 98-331, 98-332 et 98-333 imposaient la mise en place d'un grillage avertisseur de couleur verte au-dessus de tout réseau enterré de fibres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001360_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504062_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202779_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

prévue par l'article L. 331-1 () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203330_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306071_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

public de l’éducation ainsi qu’à celui d’adaptabilité du service public ; - elle méconnaît les dispositions de l’article D. 331-42 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300961_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

ou aménagements de toute natures soumis à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602614_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

et AK 332 de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301095_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, l’article L. 332-30 du même code dispose que : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514191_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article D. 334-19 du code de l’éducation : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d’une mobilité européenne ou internationale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201998_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202443_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Article 2 : L'Etat versera à la société SOCCOIM la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102759_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101540_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201983_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004940_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

au 3° de l'article L. 331-12 du présent code () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502232_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006795_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304101_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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