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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514997_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515008_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513254_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

dispositions de l’article R. 621-12. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201690_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006718_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

1759 du code général des impôts, de 3 628 983 euros mis en recouvrement les 17 avril et 17 juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500735_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404049_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301169_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514830_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302693_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

R. 621-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2102801_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205717_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108063_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Dans ces conditions, elle doit être regardée comme une entreprise créée entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, quand bien même elle a repris des fonds de commerce existant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304502_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il est toutefois constant que le maire de la commune n'a pas consulté l'architecte des bâtiments de France, ainsi qu'il y était tenu en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine et l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510184_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604710_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

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TA

4ème Chambre

DTA_2302239_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501376_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle