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504 résultats pour « article L. 752-2 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2302763_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - le code

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104278_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202149_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 101-2 du code l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

-9 du code de l'environnement : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301650_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 110-2 du code de l'environnement : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105196_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 121-21 du code de l'urbanisme (ancien article L. 146-2 du même code).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100774_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204662_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002518_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'exclusion des estuaires et deltas mentionnés au 2° du même article et que pour leur application, la limite du rivage doit être

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A ; / ()2° Pour les propriétés rurales : / a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1°(). " 12.

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TA

5ème Chambre

DTA_1810845_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

celles des articles L. 732-1 et L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 ; - les articles R. 122-7 et R. 122-24 du code de l'environnement méconnaissent

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TA

2ème chambre

DTA_2402063_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

S'agissant de la méconnaissance de l'article UA 11, UA 11-2, UA 11-4 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 32.

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TA

1ère Chambre

DTA_2004518_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_1907220_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

R. 600-2 du code de l'urbanisme) ". 3.

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TA

1ère Chambre

DTA_2202128_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme et des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques

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TA

5ème chambre

DTA_2303305_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 181-15-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier

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