CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D'autre part, aux termes des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi

Source officielle

Page 23 sur 3083

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302374_20231031

Administratif

31 octobre 2023

2012, doit être précédée, conformément aux dispositions combinées du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense et de l'article 118 du même décret, d'une réclamation préalable au comptable

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2308189_20260312

Administratif

12 mars 2026

prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 27 708 euros.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1907167_20230328

Administratif

28 mars 2023

1754 du code général des impôts, en sa qualité de débiteur solidaire de la SARL Info Concept Editions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 893 euros en application de l'article L. 761

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102482_20240311

Administratif

11 mars 2024

l'article 117 du code général des impôts.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503413_20250624

Administratif

24 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328992_20250626

Administratif

26 juin 2025

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328993_20250626

Administratif

26 juin 2025

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328999_20250626

Administratif

26 juin 2025

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2329001_20250626

Administratif

26 juin 2025

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2200307_20240628

Administratif

28 juin 2024

Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 3 qu'en cas de notification à un militaire d'un titre de perception, l'opposition à ce titre, émis en application des dispositions de l'article 117

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502894_20260209

Administratif

9 février 2026

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2104273_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300067_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504891_20251023

Administratif

23 octobre 2025

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202152_20221018

Administratif

18 octobre 2022

A C et Mme B E doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association ACAIS d'assurer dans les plus

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1907465_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328991_20250626

Administratif

26 juin 2025

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328994_20250626

Administratif

26 juin 2025

Source officielle

61 653 résultats pour « article L.113-2 du code de l »

61 653 résultats pour « article L.113-2 du code de l »