L. 412-1 (…). ».

Le tribunal ne peut être saisi que par requête dans les conditions prévues par les articles R. 411-1, R. 412-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative. 4.

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Le tribunal ne peut être saisi que par requête dans les conditions prévues par les articles R. 411-1, R. 412-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative. 3. En l'espèce, M.

et des libertés fondamentales, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-2 3°, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification

R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 à R. 414-7 et R. 431-4 du code de justice administrative.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte