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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2113779_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2113815_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302239_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104781_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R. 633-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux a rejeté leur demande tendant à ce qu'il constate la péremption du
Source officielle7ème chambre
DTA_2108839_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il n'appartient
Source officielle7ème chambre
DTA_2108709_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En dernier lieu, si Mme B invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l'article L. 1111-4 du code de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2108711_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En dernier lieu, si Mme B invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l'article L. 1111-4 du code de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2108713_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il n'appartient
Source officielle7ème chambre
DTA_2108894_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il n'appartient
Source officielle7ème chambre
DTA_2109034_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il n'appartient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108898_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301817_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 632-1 du code du patrimoine, ces arrêtés et accord étant entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissant l'article L. 632-2 du code du patrimoine en ce qu'ils ne s'opposent pas à l'abattage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206324_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
" hébergement " au sens de l'article R. 151-28 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400912_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007224_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200935_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2401384_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 23 sur 91