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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306012_20240126
26 janvier 2024
leur rédaction issue de la même loi, de l'article L. 138-12 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
7ème Chambre
DTA_2101131_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503943_20250822
22 août 2025
public autonome (EPA) Helen Keller de transmettre immédiatement à France Travail le certificat de l'employeur prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail et de lui remettre une copie de cette attestation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205171_20220711
11 juillet 2022
Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une
9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501892_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article 118 du titre II du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405186_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation
ORTA_2405949_20241115
15 novembre 2024
5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
pas les bases de liquidation de la créance en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors, d'une part, qu'il a été pris
DTA_2210779_20250115
précise pas les bases de liquidation de la créance en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors, d'une part, qu'il a
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
DTA_2208832_20260312
DTA_2208833_20260312
DTA_2208834_20260312
DTA_2208835_20260312
DTA_2208836_20260312
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
DTA_2208841_20260312
DTA_2208842_20260312
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