En sixième lieu, selon le lexique du PLUi de Rennes métropole : " La voie publique existante ou à créer dans le cadre d'un projet, s'entend comme l'espace ouvert à la circulation publique, qui comprend

A fait valoir que son comportement ne constitue pas du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental

droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

En premier lieu, et d'une part, lorsqu'il est saisi sur le fondement des dispositions susmentionnées et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit

l'emplacement des livraisons ne sont pas respectés, gênent la circulation et portent atteinte à la sécurité publique ; - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que les atteintes à la

Aux termes de l'article N3 du même règlement : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.

publiques, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public des personnes publiques mentionnés à l'article L. 1 de ce code, au nombre desquelles figurent les collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : " Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet d’aménagement de la voie verte en cause, d’une longueur d’environ 80 mètres, vise à prolonger un chemin en tout-venant ouvert depuis 2018

Des câblent courent le long d'une voie de circulation empruntée par le personnel et les étudiants de l'ENSAM et traversent la chaussée ouverte à la circulation du public.

gêne à la circulation publique.

. / () / III. - Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel () sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " " Le préfet qui a pris l'arrêté [d'ouverture d'enquête publique] prévu à l'article R. 112

de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en

droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (…). ».