L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 11.

2013, dit C A ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal

) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à défaut d’exécution volontaire, d’autoriser

L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille (...) ».

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Aux termes de l'article L. 731-3 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne

B soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il méconnait

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Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Elle mentionne les circonstances de fait, notamment tirées de ce que Mme A a été condamnée pénalement pour détention et transport de stupéfiants.

Par arrêté du 25 avril 2026, la même autorité l’a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 30 avril 2026 confirmée par une

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.

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