contractuels de vacataire en contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Braye à lui verser une indemnité de 6 575,70 euros au titre de son licenciement, une indemnité

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

pour inaptitude ; - une expertise financière compensatrice est nécessaire car si son traitement de fonctionnaire lui a été versé jusqu'au mois de février 2022 ainsi qu'une indemnité de licenciement

A à un entretien préalable au licenciement le 7 mars 2022. Par une décision en date du 29 mars 2022, le maire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a prononcé le licenciement de M.

En ce qui concerne les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis : 19.

B tenait des dispositions précitées de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales compétence pour signer le courrier notifiant la décision de licenciement.

A a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude physique, le 23 avril 2024, puis la commission consultative paritaire, réunie le 24 avril 2023, a émis un avis favorable au licenciement

autorité () Le directeur général délivre les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, ainsi que la licence mentionnée à l'article L. 5125

référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du département du Loiret en date du 1er décembre 2023 décidant son licenciement

D justifie uniquement avoir été licencié auprès de la fédération française de golf depuis 1994.

du licenciement. ().

Vu les autres pièces du dossier.

l'indemnisation d'une perte de revenu qu'à compter du 19 mai 2022 ; - il y a lieu d'indemniser les préjudices temporaires patrimoniaux : - 2 200 euros au titre de l'assistance lors des opérations

C n'établit pas le lien de causalité entre sa perte de revenus et l'intervention médicale ; il perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'une rente trimestrielle ; - l'indemnisation

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - les requêtes n° 2500246 et n°2500247 enregistrées le 14 janvier 2025 tendant à l'annulation des décisions contestées.

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - les requêtes n° 2500246 et n°2500247 enregistrées le 14 janvier 2025 tendant à l'annulation des décisions contestées.

une indemnité de licenciement et l'ARE et ne justifie pas de sa précarité financière ; certaines charges dont il se prévaut ne sont pas à prendre en compte ; son droit à l'ARE s'élève à 2 202, 90 euros

l'arrêté en litige est remplie car : * le courrier de licenciement indique qu'elle sera licenciée au 3 mai 2023 après un préavis d'un mois et ne mentionne aucunement son droit à congés annuels qui n'est

B a droit à une indemnisation des préjudices qui sont en lien direct avec l'illégalité fautive précitée.

A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 85 399,13 euros qu'il convient, du fait de l'annulation du licenciement de l'intéressé, de déduire de l'indemnité globale due au titre de cette perte