administrative, à la Ville de Paris de l'héberger en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire

C résultent, non pas de l'arrêté en litige, mais de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a été l'objet.

code de justice administrative, au service de la publicité foncière de La Rochelle de lui communiquer dans un délai de huit jours et sous astreinte l’historique hypothécaire complet du bien situé 292 avenue

d'une mesure de police administrative mais celle d'une mesure de police judiciaire visant à réprimer un trouble déjà avéré ; - la mesure d'interdiction n'est pas justifiée au regard de l'intérêt général

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

A a cependant été clôturée au motif que son dossier était incomplet. L'intéressé a alors déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 9 janvier 2024.

La décision attaquée a été prise au motif que M.

D..., dont il est l’héritier en usufruit, a été assujetti au titre des années 2018, 2020 et 2021 à raison d’un logement sis 9 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Epinal (88000) ; 2°) de lui restituer

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que faute de disposer de sa carte d'identité italienne elle ne peut justifier son identité, ni voyager ni accomplir les actes de la

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que faute de disposer de sa carte d'identité italienne elle ne peut justifier son identité, ni voyager ni accomplir les actes de la

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que faute de disposer de sa carte d'identité italienne elle ne peut justifier son identité, ni voyager ni accomplir les actes de la

de Bobigny pour des motifs qui ne lui sont pas opposables ; - le concours de la force publique a finalement été accordé.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

A, les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et qui a ainsi permis au requérant d'en discuter utilement, est suffisamment motivée.

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

. doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, concernant une maison située 29 avenue

dépourvu de fondement, de sorte que l’intéressé doit être regardé comme étant titulaire d’un permis tacite ; - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance

bien litigieux ; - la société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Fraicheur du Terroir, désormais Domaine du Gourmet ; - la Selas Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire

Il soutient : - que l'arrêté préfectoral contesté est signé par une personne incompétente ; - que l'arrêté est insuffisamment motivé : le préfet ne fait mention à aucun moment de la scolarité suivie

Il soutient que : - le préfet doit justifier d’une délégation de signature ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend ; - il n’a pas été mis