Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

, que la copie d'un bail afférent à une construction du 7 mai 1988 qui ne comporte pas la signature des représentants des deux sociétés contractantes.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Vu : - le code général de la fonction publique ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 ; - le code de justice administrative.

Le préfet n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est intervenue le 23 décembre 2023.

et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; - elle porte atteinte à sa vie

1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

E..., ressortissant algérien né le 23 mai 1982 à Aïn Merane (Algérie), déclare être arrivé en France en décembre 2022, sans toutefois l’établir.

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2013-907 du

contractuelles en portant atteinte à la sérénité, à la tranquillité et à la sécurité de ses voisins, alors notamment que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ; - la

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ; - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers