disproportionnée le coût supporté par la collectivité pour la fourniture du service public d'enlèvement des ordures ménagères.

disproportionnée le coût supporté par la collectivité pour la fourniture du service public d'enlèvement des ordures ménagères.

disproportionnée le coût supporté par la collectivité pour la fourniture du service public d'enlèvement des ordures ménagères.

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disproportionnée le coût supporté par la collectivité pour la fourniture du service public d'enlèvement des ordures ménagères.

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victime sont de nature à caractériser le caractère actuel de la menace à l'ordre public.

D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes

la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 11.

la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 11.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique les rapports de Mme Ballanger, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.