Sur la fin de non-recevoir : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la fin de non-recevoir : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la fin de non-recevoir : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

B est irrecevable en ce qu'il ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la commission de recours des militaires (CRM) d'une décision initiale de rejet de l'administration

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'administration.

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation

Sur ce point, d'une part 71 logements sociaux correspondent non pas à 10 % de l'objectif triennal fixé mais à environ 16 % de ce total.

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Pour justifier de l’urgence à enjoindre à la rectrice de l’académie de Paris de nommer un enseignant remplaçant dans la classe de CP de leurs filles, Mme A... D... et M.

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l’indemnisation : D’une part, il résulte de l’instruction que M.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B... sont établies.

D'une part, le département de Saône-et-Loire a prouvé l'extrême difficulté qu'il éprouvait actuellement à accueillir de nouveaux mineurs isolés compte tenu de la saturation de ses capacités d'accueil en

D'une part, le département de Saône-et-Loire a prouvé l'extrême difficulté qu'il éprouvait actuellement à accueillir de nouveaux mineurs isolés compte tenu de la saturation de ses capacités d'accueil en

D'une part, le département de Saône-et-Loire a prouvé l'extrême difficulté qu'il éprouvait actuellement à accueillir de nouveaux mineurs isolés compte tenu de la saturation de ses capacités d'accueil en