CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre Bis
DTA_2103518_20230428
28 avril 2023
D'autre part, le règlement de consultation du marché en cause prévoyait en son point 20 que " le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus
4ème chambre
DTA_2105070_20221213
13 décembre 2022
hauteur de 389 356 euros au titre de l'année 2015, et de 461 410 euros au titre de l'année 2016, correspondant à une moyenne de 20% de créances non recouvrées au titre des années précédentes ; - le choix
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310807_20231222
22 décembre 2023
. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2504866_20251226
26 décembre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (...) ».
JU 5ème chambre
DTA_2006795_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que les dépenses en cause ne relèvent pas de son libre choix.
7ème chambre
DTA_2201032_20231229
29 décembre 2023
Sur l'exception de chose jugée opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 5.
juge unique (1)
DTA_2202521_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-8 du même code : " Nul ne peut : / 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau
8ème chambre
DTA_2102608_20231005
5 octobre 2023
pouvait obtenir une note de 0 pour le sous-critère de la valeur technique relatif à la " qualité technique des moyens de transmission proposés en fibre optique et radio " au motif qu'elle avait fait le choix
2ème chambre
DTA_2202390_20240125
25 janvier 2024
au maximum 80 sangliers au titre de la campagne de chasse 2022/2023.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406754_20250428
28 avril 2025
B soutient, notamment, " qu'aucun délai n'était mentionné dans le mail envoyé par la préfecture " et que, " par le manque de mention de délai dans le mail reçu (), cette décision devrait être annulée
3ème chambre
DTA_2003710_20230203
3 février 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite sans justificatifs 6.
1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
et la justification de ce choix.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209810_20230119
19 janvier 2023
armes de toutes catégories et précisé que cette interdiction est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validité de son permis de chasser
1ère chambre bis
DTA_2100651_20230925
25 septembre 2023
Le 23 novembre 2009, Mme B A a été de nouveau opérée au CHOR pour le rétablissement de sa continuité digestive.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505679_20250519
19 mai 2025
illégale à sa vie privée et familiale, puisqu'il ne peut rendre visite à son père, que l'administration a fait preuve de carence en n'exécutant pas une décision de justice, violant l'autorité de la chose
DTA_2200866_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, eu égard à l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le tribunal le 8 mars 2022 ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - l'exception de la chose jugée s'oppose à ce que M. A soit indemnisé ; - l'action de M.
3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait
5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
Enfin, a été déduit du chiffre d'affaires reconstitué, le montant total des repas du personnel.
1ère Chambre
DTA_2005538_20230504
4 mai 2023
Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. ()".
Page 23 sur 325