Par cette requête, Mme A..., demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation ; de procéder au réexamen de sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

A..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son incomplétude.

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son incomplétude ;

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son incomplétude ;

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son incomplétude.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que d’enjoindre au préfet de réexaminer

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas l'original de la copie intégrale de

C B, représenté par Me Paccard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)

Elle soutient que : -le motif du classement sans suite est erroné, dès lors qu'elle avait produit l'intégralité du jugement de divorce le 5 décembre 2024 ; - elle produit à nouveau aux débats ce document

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 novembre 2025 par laquelle la préfète de l 'Isère a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 15 janvier 2026 par laquelle la préfète de l 'Isère a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.