L'arrêté portant transfert aux autorités allemandes, qui n'avait pas à mentionner l'intégralité des éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, expose les considérations de droit

B... a eu la possibilité d’émettre des observations quant à un éventuel transfert vers l’Espagne.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert en litige est insuffisamment motivée. 5.

L'arrêté portant transfert de M.

A ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

A ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

A ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de transfert est suffisamment motivé en droit et en fait. 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'État membre procédant au transfert d'un demandeur () communique à l'État membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables

Il s'ensuit que le requérant n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 8.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que le transfert ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.