pour le préfet d’avoir fait application de la clause discrétionnaire

Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

dans le cadre de cette procédure ; cette omission que le prive d'une garantie fondamentale lui fait nécessairement grief ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de

G, notamment le fait qu'il a déclaré être célibataire, sans enfant, ne pas avoir de membre de sa famille résidant en France et ne pas avoir de problème de santé.

distinct du délai global a été fixé par le marché pourront ne pas faire l'objet de réceptions partielles. / () ". 8.

Si l'État membre requérant a invoqué l'urgence () l'État membre requis peut donner sa réponse après le délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d'un mois. () / 7.

Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de

Ces données sont communiquées à l'Etat membre responsable dans un délai raisonnable avant l'exécution du transfert, afin que les autorités compétentes conformément au droit national disposent d'un délai

Aucun texte ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet d’exposer la situation personnelle de M. et Mme A... ou les facteurs de vulnérabilités dont ceux-ci se sont prévalus.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Les requérants relèvent que l'étude d'impact, qui fait état de la disparition de ce monument, indique que cette dernière est due à son effondrement et à son enfouissement sous la végétation sans faire

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Dès lors, l'affichage régulier sur le terrain du permis de construire à compter du 2 septembre 2020 a eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions mentionnées au point 8 relatives au délai de saisine de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile manque en fait. 10.

l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

La SARL Gabriel a fait l'acquisition de la parcelle AE n°95 sur la commune de Neufchâtel-en-Bray classée en zone AUd du PLU afin d'y réaliser un lotissement.

S'il déclare en audience qu'il ne sait pas lire, il n'a jamais mentionné cette circonstance auparavant, et a déclaré lors de son entretien individuel avoir reçu et compris les informations nécessaires

en zone classée 1AU par le règlement du plan local d'urbanisme de Cambo-les-Bains du 02 février 2019.

S'il a déclaré souffrir de douleurs articulaires, il ne l'établit pas. Enfin, l'arrêté indique que M.