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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209421_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
- le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209517_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
- le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209422_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
- le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209424_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
- le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502083_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La requérante soutient que le préfet aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'en s'abstenant de le faire, il a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306762_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
aucune valeur contractuelle ; - sept des huit sous-critères du critère de la valeur technique pour la sélection des offres, et notamment celui de la " Présentation du mémoire technique ", sont trop imprécis
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B concernant huit des onze missions de conseil ne le concernent pas ; - le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et le règlement de consultation
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré sur un dossier incomplet, à défaut de comporter la justification du dépôt d'une déclaration au titre des installations classées
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré sur un dossier incomplet, à défaut de comporter la justification du dépôt d'une déclaration au titre des installations classées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'agissant du respect de l'espace boisé classé : 26.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008935_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts précité, dès lors, d'une part, qu'elles n'ont soit pas été justifiées par la production de factures, soit que les factures produites sont imprécises
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
», et le plan local d’urbanisme a classé les parcelles en cause en zone à urbaniser.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
», et le plan local d’urbanisme a classé les parcelles en cause en zone à urbaniser.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000938_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AV n° 17, anciennement classée en zone AU2 dans le plan local d'urbanisme de la commune de Soorts-Hossegor, est classée dans le règlement du PLUI en litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304156_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en zone urbaine ou à urbaniser alors qu’elles sont actuellement classées en zone naturelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301407_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'une part, le projet litigieux ne prévoit pas d'utilisation d'eau pour laver les chalets canins ce qui porte atteinte à la salubrité publique et, d'autre part, la règlementation sur les installations classées
Source officielle5ème chambre
DTA_2301605_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 441-442, située en zone UY ainsi qu'en zone naturelle, en espaces boisés classés et en site classé par décret du 17 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200447_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
la chaussée ; - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - les préjudices de Mme B s'établissent comme suit : préjudice matériel : 4 150 euros ; DFT de classe
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