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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600208_20260120
20 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle vit à Mayotte depuis plusieurs années ; elle est mère d’un enfant français né le 16 mars 2022 dont elle
ORTA_2300602_20230204
4 février 2023
C E, ressortissant comorien né le 31 décembre 1971, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une
ORTA_2206182_20221226
26 décembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 28956/2022 du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français
ORTA_2206384_20221228
28 décembre 2022
de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
ORTA_2400809_20240511
11 mai 2024
le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
ORTA_2500369_20250313
13 mars 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.
ORTA_2600264_20260125
25 janvier 2026
Il se prévaut notamment de sa qualité de père d’un enfant français né en 2023 avec la mère duquel il mène une vie commune, cette dernière, de nationalité comorienne étant titulaire d’un titre de séjour
ORTA_2303152_20230720
20 juillet 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 16035/2023 du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de A l'a obligée à quitter le territoire français
ORTA_2206242_20221217
17 décembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2205743_20221117
17 novembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2205762_20221117
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
Eloignement urgent
DTA_2506890_20251104
4 novembre 2025
Par ailleurs, l’intéressé est entré récemment en France et, s’il fait état de la présence en France de sa compagne également de nationalité comorienne, il n’établit pas l’existence de liens particuliers
ORTA_2303027_20230712
12 juillet 2023
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 15037/2023 du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2203205_20220701
1 juillet 2022
de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.
ORTA_2204588_20220921
21 septembre 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2601097_20260322
22 mars 2026
obligation de quitter le territoire français sans délai.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327426_20260306
6 mars 2026
C... est un ressortissant français qui a déclaré être le père de l’enfant E... C..., née le 23 décembre 2009 aux Comores, de son union avec Mme B..., qui est une ressortissante comorienne.
ORTA_2601213_20260329
29 mars 2026
B..., de nationalité française a déposé une requête sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative pour le compte de Mme D... A..., ressortissante comorienne.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503535_20250315
15 mars 2025
, à tort, que la carte nationale d'identité française de celle-ci attesterait de ce que sa fille est française par filiation maternelle pour être née d'une mère française par filiation paternelle.
ORTA_2204997_20221012
12 octobre 2022
D B, ressortissant comorien né le 11 mars 1996, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année
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